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Projet
de loi
relatif aux aéroports
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Titre
Ier
Dispositions relatives à LA
SOCIETE Aéroports de Paris
Article
1er
L’établissement public Aéroports de Paris est
transformé en société anonyme. Cette transformation
n’emporte ni
création d’une personne morale nouvelle ni conséquence sur
le régime
juridique auquel sont soumis les personnels.
Article
2
A l’exception de ceux qui sont nécessaires à l’exercice
par
l’Etat ou ses établissements publics de leurs missions de
service
public concourant à l’activité aéroportuaire et dont la
liste est
déterminée par décret en Conseil d’Etat, les biens du
domaine public
de l’établissement public Aéroports de Paris et ceux du
domaine
public de l’Etat qui lui ont été remis en dotation ou qu’il
est
autorisé à occuper sont déclassés à la date de sa
transformation en
société. Ils sont attribués à cette même date en pleine
propriété à
la société Aéroports de Paris. Une convention passée avec
l’Etat
détermine les sommes restant dues à Aéroports de Paris en
conséquence des investissements engagés par l’établissement
public
sur les biens repris par l’Etat et fixe les modalités de
leur
remboursement.
Article
3
I. - La société Aéroports de Paris et l’Etat
concluent une convention à l’effet de prévoir les conditions
dans
lesquelles, en cas de fermeture à la circulation aérienne de
tout ou
partie d’un aérodrome, Aéroports de Paris indemnise l’Etat
en
contrepartie de la valeur supplémentaire acquise par les
immeubles
qui lui ont été attribués en application des dispositions de
l’article 2 de la présente loi.
La convention, conclue pour une durée de
soixante-dix ans au moins, détermine les modalités de calcul
et de
versement de cette indemnité, qui ne peut être inférieure à
70 % de
la différence existant entre la valeur de ces immeubles à la
date de
leur attribution à Aéroports de Paris, majorée des coûts
liés à leur
remise en état et à la fermeture des installations
aéroportuaires,
et leur valeur vénale, établie à la date de la fermeture à
la
circulation aérienne de l’aérodrome occupant les
terrains.
Les dispositions de l’article L. 225-40 du code de
commerce ne sont pas applicables à la convention qui est
soumise à
la seule approbation du conseil d’administration d’Aéroports
de
Paris.
II. - L’indemnité versée par Aéroports de Paris
est déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
III. - Les dispositions du II de l’article 7 de la
loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le gouvernement à
prendre
diverses mesures d’ordre économique et social ne peuvent
être mises
en œuvre, le cas échéant, à l’égard de la société Aéroports
de
Paris, si la convention prévue au I du présent article n’a
pas été
conclue.
Article
4
Sous réserve des
dispositions de l’article 2 de la présente
loi, l’ensemble des biens, droits, obligations, contrats,
conventions et autorisations de toute nature de
l’établissement
public Aéroports de Paris, en France et hors de France, sont
attribués de plein droit et sans formalité à la société
Aéroports de
Paris sans qu’il en résulte de modification des contrats et
des
conventions en cours conclus par Aéroports de Paris, l’une
de ses
filiales ou les sociétés qui lui sont liées au sens des
articles L.
233-1 à L. 233-4 du code de commerce, ni leur résiliation,
ni, le
cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en
sont
l’objet. En particulier, les conventions temporaires
d’occupation du
domaine public restent soumises jusqu’à leur terme au régime
précédemment applicable. La transformation en société
anonyme
n’affecte pas davantage les actes administratifs pris par
Aéroports
de Paris à l’égard des tiers.
Article
5
I. - Les statuts de la société Aéroports de Paris
sont fixés par décret en Conseil d’Etat. Ils sont modifiés
selon les
règles applicables aux sociétés anonymes. Sauf stipulation
contraire
des statuts, la direction générale de la société est assurée
par le
président de son conseil d’administration.
II. - Le capital initial de la société est détenu
intégralement par l’Etat. Les comptes du dernier exercice de
l’établissement public Aéroports de Paris avant sa
transformation
résultant de l’article 1er de la présente loi
sont
approuvés dans les conditions de droit commun par
l’assemblée
générale de la société Aéroports de Paris.
III. - Nonobstant la transformation d’Aéroports de
Paris en société anonyme, les administrateurs élus en
application du
3° de l’article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983
relative à
la démocratisation du secteur public restent en fonctions
jusqu’au
terme normal de leur mandat et dans les conditions prévues
par
ladite loi. Jusqu’à cette date, l’effectif du conseil
d’administration de la société Aéroports de Paris reste fixé
à vingt
et un membres et le nombre des représentants de chacune des
catégories définies aux 1°, 2° et 3° de l’article 5 de la
loi du
26 juillet 1983 précitée reste fixé à sept.
IV. - Les dispositions de l’article L. 225-24 du
code de commerce s’appliquent en cas de vacance de postes
d’administrateurs désignés par l’assemblée générale.
La transformation d’Aéroports de Paris en société
n’affecte pas le mandat de ses commissaires aux comptes en
cours à
la date de ladite transformation.
Le premier alinéa de l’article L. 228-39 du code
de commerce ne s’applique pas à la société Aéroports de
Paris durant
les exercices 2005 et 2006.
Article
6
Les articles L. 251-1 à L. 251-3 du code de l’aviation
civile
sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. L. 251-1. - La société Aéroports de Paris
est
régie par le présent code, par les dispositions du
titre
Ier de la loi n° … du … relative aux aéroports et
par les
dispositions législatives non contraires applicables aux
sociétés
commerciales.
« La majorité de son capital est détenue par
l’Etat ».
« Art. L. 251-2. - La société
Aéroports de Paris est chargée d’aménager, d’exploiter et de
développer les aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle,
Paris-Orly,
Paris-Le Bourget, ainsi que les aérodromes civils situés
dans la
région Ile-de-France dont la liste est fixée par décret.
Elle peut
exercer toute autre activité, aéroportuaire ou non, dans les
conditions prévues par ses statuts.
« Un cahier des charges approuvé par décret
en Conseil d’Etat fixe, notamment, les conditions dans
lesquelles la
société Aéroports de Paris assure les services publics
liés à
l’exploitation des aérodromes mentionnés ci-dessus, assure,
sous
l’autorité des titulaires du pouvoir de police, l’exécution
de
missions de police administrative, en particulier celles
prévues par
l’article L. 213-3 du présent code, et décide la répartition
des
transporteurs aériens entre les différents aérodromes
qu’elle
exploite et entre les aérogares d’un même aérodrome.
« Il fixe, le cas échéant, les modalités
selon lesquelles la société apporte son concours à
l’exercice des
services de navigation aérienne assurés par l’Etat.
« Il détermine les modalités du contrôle par
l’Etat du respect des obligations incombant à la société au
titre de
ses missions de service public et les conditions de l’accès
des
agents de l’Etat aux données comptables et financières de
celle-ci.
« Il fixe les conditions dans lesquelles
l’Etat, ses établissements publics ainsi que les personnes
agissant
pour leur compte bénéficient d’un accès à l’ensemble du
domaine
aéroportuaire, pour l’exercice de leurs missions comme pour
l’exercice de leur pouvoir de contrôle sur Aéroports de
Paris.
« Il fixe les conditions dans lesquelles
l’Etat exerce son contrôle sur les contrats par lesquels
Aéroports
de Paris confie à des tiers l’exécution de certaines des
missions
mentionnées au deuxième alinéa du présent article.
« Il détermine les sanctions administratives
susceptibles d’être infligées à Aéroports de Paris en cas de
manquement aux obligations qu’il édicte.
L’autorité administrative peut, en particulier,
prononcer une sanction pécuniaire dont le montant est
proportionné à
la gravité du manquement, à l’ampleur du dommage et aux
avantages
qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 0,1 % du chiffre
d’affaires
hors taxe du dernier exercice clos d’Aéroports de Paris,
porté à 0,2
% en cas de nouvelle violation de la même
obligation. »
« Art. L. 251-3. - Lorsqu’un ouvrage
ou terrain appartenant à Aéroports de Paris et situé dans le
domaine
aéroportuaire est nécessaire à la bonne exécution par la
société de
ses missions de service public ou au développement de
celles-ci,
l’Etat s’oppose à sa cession, à son apport, sous quelque
forme que
ce soit, à la création d’une sûreté sur cet ouvrage ou
terrain, ou
subordonne la cession, la réalisation de l’apport ou la
création de
la sûreté à la condition qu’elle ne soit pas susceptible de
porter
préjudice à l’accomplissement desdites missions.
« Le cahier des charges d’Aéroports de Paris
fixe les modalités d’application du premier alinéa,
notamment les
catégories de biens en cause.
« Est nul de plein droit tout acte de
cession, apport ou création de sûreté réalisé sans que
l’Etat ait
été mis à même de s’y opposer, en violation de son
opposition ou en
méconnaissance des conditions fixées à la réalisation de
l’opération.
« En outre, les biens mentionnés au deuxième
alinéa ne peuvent faire l’objet d’aucune saisie et le régime
des
baux commerciaux ne leur est pas applicable. »
TITRE
II
DISPOSITIONS
RELATIVES AUX GRANDS AEROPORTS REGIONAUX
Article
7
I. - Les dispositions
du présent article sont applicables aux
aérodromes civils de l’Etat d’intérêt national ou
international,
dont la gestion est concédée à une chambre de commerce et
d’industrie et qui sont énumérés par un décret en Conseil
d’Etat.
II. - L’autorité administrative peut autoriser la
cession de la concession aéroportuaire dont est titulaire
une
chambre de commerce et d’industrie à une société dont le
capital
initial est détenu majoritairement par des personnes
publiques,
notamment, la chambre de commerce et d’industrie titulaire
de la
concession cédée et, par dérogation aux articles L. 2253-1,
L.
3231-6 , L. 4211-1 et L. 5111-4 du code général des
collectivités territoriales, les collectivités territoriales
intéressées et leurs groupements. Un avenant au contrat de
concession fixe, le cas échéant, la nouvelle durée de la
concession
sans que la prolongation puisse excéder vingt ans, et met le
contrat
en conformité avec les dispositions d’un cahier des charges
type
approuvé par le décret prévu au I du présent article.
L’article 38 et les deuxième à quatrième alinéas
de l’article 40 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993
relative
à la prévention de la corruption et à la transparence de la
vie
économique et des procédures publiques ne sont pas
applicables aux
opérations réalisées selon les dispositions du présent
II.
III. - Les agents publics affectés à la concession
transférée sont mis à la disposition de la société pour une
durée de
dix ans. Une convention conclue entre l’ancien et le nouvel
exploitant détermine les conditions de cette mise à
disposition et
notamment celles de la prise en charge par ce dernier des
coûts
salariaux correspondants.
Pendant la durée de cette mise à disposition,
chaque agent peut à tout moment demander que lui soit
proposé par le
nouvel exploitant un contrat de travail. La conclusion de ce
contrat
emporte alors radiation des cadres. A l’expiration de ce
délai de
dix ans, le nouvel exploitant propose à chacun des agents
publics un
contrat de travail, dont la conclusion emporte radiation des
cadres.
Titre III
Dispositions relatives à
l’ensemble des aéroports
Article
8
Il est ajouté, après l’article L. 224-1 du code de
l’aviation civile, un article L. 224-2 ainsi
rédigé :
« Art. L. 224-2. - I. - Les services
publics aéroportuaires donnent lieu à la perception de
redevances
pour services rendus fixées conformément aux dispositions du
deuxième alinéa de l’article L. 410-2 du code de
commerce.
« Le montant des redevances tient compte de
la rémunération des capitaux investis, ainsi que, le cas
échéant, de
dépenses, y compris futures, liées à la construction
d’infrastructures ou d’installations nouvelles avant leur
mise en
service.
« Il peut faire l’objet, pour des motifs
d’intérêt général, de modulations limitées tendant notamment
à
réduire ou compenser les atteintes à l’environnement,
améliorer
l’utilisation des infrastructures ou diminuer leur
encombrement.
« Le produit global des redevances ne peut
excéder le coût des services rendus sur l’aéroport.
« II. - Pour la société Aéroports de Paris et
pour les exploitants des aérodromes civils appartenant à
l’Etat, les
conditions de l’évolution des tarifs des redevances
aéroportuaires
sont déterminées par des contrats pluriannuels d’une durée
maximale
de cinq ans, conclus avec l’Etat, qui fixent pour la période
considérée une évolution maximale en tenant compte notamment
des
prévisions de coûts, de recettes, d’investissements ainsi
que
d’objectifs de qualité des services publics rendus par
l’exploitant
d’aérodrome. Ces contrats s’incorporent, le cas échéant, aux
contrats de concession d’aérodrome conclus par l’Etat.
« Faute pour un tel contrat d’être conclu,
les tarifs des redevances aéroportuaires sont déterminés sur
une
base annuelle dans des conditions fixées par décret.
« III. - Un décret en Conseil d’Etat arrête
les modalités d’application du présent article, notamment
les
catégories d’aérodromes qui en relèvent, les règles
relatives au
champ, à l’assiette et aux modulations des redevances, les
principes
et les modalités de fixation de leurs tarifs, ainsi que les
sanctions administratives susceptibles d’être infligées à
l’exploitant en cas de manquement à ses obligations en la
matière.
L’autorité administrative peut, en particulier,
prononcer une
sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la
gravité du
manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir
excéder
1 % du chiffre d’affaires hors taxe du dernier exercice clos
de
l’exploitant. »
Article
9
Il est ajouté,
après l’article L. 224-2 du code de
l’aviation civile, un article L. 224-3 ainsi
rédigé :
« Art. L. 224-3. - Sous réserve, pour
ceux des aérodromes n’appartenant pas à l’Etat, de l’accord
du
signataire de la convention prévue à l’article L. 221-1 du
code de
l’aviation civile, l’exploitant d’un aérodrome établi sur le
domaine
public peut percevoir des redevances domaniales auprès des
tiers
autorisés à occuper ou utiliser le domaine considéré au-delà
des
limites des services publics aéroportuaires mentionnés à
l’article
L. 224-2 et du droit d’usage qui appartient à tous. Ces
redevances
peuvent tenir compte des avantages de toute nature procurés à
l’occupant ou au bénéficiaire du domaine. Les taux de ces
redevances
peuvent être fixés par l’exploitant d’aérodrome, sous
réserve, pour
les aérodromes n’appartenant pas à l’Etat, de l’accord du
signataire
de la convention susmentionnée. »
Article
10
Il est ajouté au code de l’aviation civile, après
l’article L. 123-3, un article L. 123-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-4. - En cas de
non-paiement ou de paiement insuffisant des redevances
aéroportuaires, de la redevance de route ou de la redevance
pour
services terminaux de la circulation aérienne, l’exploitant
d’aérodrome ou l’autorité administrative de l’Etat
compétente
peuvent, après avoir mis le redevable en demeure de
régulariser sa
situation, requérir la saisie conservatoire d'un aéronef
exploité
par le redevable ou lui appartenant auprès du juge du lieu
d'exécution de la mesure.
« L'ordonnance du juge de l'exécution est
transmise aux autorités responsables de la circulation
aérienne de
l'aérodrome aux fins d'immobilisation de l'aéronef.
L'ordonnance est
notifiée au redevable et au propriétaire de l'aéronef
lorsque le
redevable est l'exploitant.
« Les frais entraînés par la saisie
conservatoire sont à la charge du redevable.
« Le paiement des sommes dues entraîne la
mainlevée de la saisie conservatoire. »
Article
11
Il est ajouté au code de l’aviation civile, après
l’article L. 213-2, un article L. 213-2-1 rédigé comme
suit :
« Art. L. 213-2-1. - Les agents civils
et militaires de l’Etat, ainsi que les personnels des
entreprises
agissant pour le compte et sous le contrôle de
l’administration et
habilités à cet effet par l’autorité administrative,
vérifient que
les entreprises ou organismes
installés
sur les aérodromes respectent les mesures de prévention en
matière
de sécurité du transport aérien et de sûreté. A cet effet,
ils ont
accès à tout moment aux locaux et terrains à usage
professionnel.
»
Article
12
Il est ajouté au titre Ier du livre II
du code de l’aviation civile un chapitre VI ainsi
rédigé :
« Chapitre
VI
« Services d’assistance en
escale
« Art. L. 216-1. - Sur
les aérodromes dont le trafic excède un
seuil fixé par décret en Conseil d’Etat, les activités
d'assistance
en escale sont exercées par les transporteurs aériens, les
exploitants d’aérodromes et les entreprises agréés à cet
effet. Le
même décret précise les conditions qui leur sont imposées,
ainsi que
les conditions dans lesquelles l’administration peut limiter
leur
nombre. »
Titre IV
Dispositions
finales
Article
13
Les articles L. 251-4, L. 251-5, L. 251-6 et L.
252-1, le deuxième alinéa de l’article L. 282-6 et
le
deuxième alinéa de l’article L. 282-7 du code de l’aviation
civile
sont abrogés.
Article
14
Sous réserve des décisions de justice passées en
force de chose jugée, sont validés les actes réglementaires,
décisions, accords, contrats et marchés passés par
l'établissement
public Aéroports de Paris avant le 1er janvier
2003, en
tant qu'ils seraient contestés par le moyen qu’ils auraient
été pris
ou conclus sans que leur signataire ait bénéficié d'une
délégation
régulièrement donnée et publiée.
Article
15
L’ensemble des opérations résultant de
l’application du titre Ier de la présente loi
est, sous
réserve des dispositions de son article 2 et de son article
3,
réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucun
impôt,
rémunération, salaire ou honoraire au profit de l’Etat, de
ses
agents ou de toute autre personne publique.
Article
16
Les dispositions du titre Ier et des articles 13
et 15 de
la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier
2005,
ainsi que celles du titre III en tant qu’elles visent la
société
Aéroports de Paris.
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